COMMUNIQUÉ DE PRESSE SUR LA DÉCISION DE LA CEDH
COMMUNIQUÉ DE PRESSE SUR LA DÉCISION DE LA CEDH DANS L’AFFAIRE DE L’ASSOCIATION DES ÉCOLES D’ÉTUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L’EUROPE CONTRE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
(REQUÊTE Nº 53201/22)
STRASBOURG 18.06.2024: Dans un jugement rendu public ce matin la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a donné raison à l’Association des Écoles d’Études Politiques du Conseil de l’Europe (AEEP) en condamnant la Fédération de Russie qui, le 25 décembre 2020, avait qualifié cet ONG Strasbourgeoise d’ “Organisation indésirable” en vertu d’une loi de Vladimir Poutine de 2015 qui vise à faire taire les voix dissidentes, les ONGs, les médias et les défendeurs des droits humains.
Les Tribunaux russes avaient estimé que l’AEEP, qui regroupe une vingtaine de directeurs d’écoles de science politique dans des pays d’Europe centrale et orientale ainsi que d’Afrique du nord, constituait une menace pour l’ordre constitutionnel et la sécurité de leur pays. Ils ont notamment considéré que promouvoir une culture démocratique auprès de jeunes leaders russes était une ingérence ouverte dans les affaires internes de leur pays.
Pour sa part, la Cour de Strasbourg a établi que la Fédération de Russie avait violé l’Article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention Européenne des droits de l’homme interprété à la lumière de l’Article 10 (liberté d’expression). L’AEEP avait soutenu dans sa requête que la qualification d’organisation indésirable” était imprévisible et restreignait sa liberté d’expression et d’association.
Se félicitant de la décision de la Cour, Nils Muižnieks, Président de l’AEEP a déclaré : "Nous nous réjouissons de cette décision qui nous donne raison, ainsi qu'à d'autres organisations similaires qui ont été injustement prises pour cible par les autorités russes. Bien que la Russie ne soit plus membre du Conseil de l'Europe, cet arrêt envoie un signal fort aux autres gouvernements et pourrait servir de repère, parmi d’autres, pour la Russie si elle souhaite réintégrer la communauté démocratique des nations".
Les procédures devant les tribunaux russes et la requête auprès de la CEDH n’auraient pas été possible sans l’engagement sans faille et l’aide pro bono de Kirill Koroteev, Directeur Juridique du Service international de l’ONG russe, le Groupe International AGORA pour la défense des Droits Humains et ancien directeur juridique du Centre des Droits Humains “Memorial”.
NOTES POUR LES REDACTIONS:
L’Association des Ecoles d’Etudes Politiques (AEEP) a été créée en juillet 2008 par les directeurs des écoles d’études politiques affiliées au Conseil de l’Europe pour leur permettre de jouer un rôle plus important dans la gestion du programme, renforcer les liens entre les écoles et soutenir leurs activités.
La première école a vu le jour à Moscou en 1992. Depuis des écoles ont été créées dans les pays suivants: Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Géorgie, Grèce, Kosovo, Macédoine du Nord, Moldova, Monténégro, Maroc, Pologne, Roumanie, Serbie, Tunisie, Turquie, Ukraine.
Parmi les membres associés de l’AEEP figurent des établissements d’études de sciences politique à Bishkek, Ljubljana et Yaoundé ainsi qu’à Paris l’ILERI.
Nils Muižnieks est Président de l’AEEP depuis 2018. Ancien Ministre Letton pour l’intégration sociale, il a été Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe de 2012 à 2018.
CONTACTS
Jack Hanning, Secrétaire Général de l’AEEP, (Tél: +33675797327 E-mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
Pauline Bordé, Tel : +33766197794 E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
